Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Statement of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Colmar against several entities including a primary health insurance fund and regional administrative bodies. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing did not state any grounds for cassation, and no subsequent statement of claim was submitted within the mandatory three-month period, as required by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Statement of Claim: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing did not state any grounds for cassation, and no subsequent statement of claim was submitted within the mandatory three-month period, as required by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to determine the inadmissibility of the appeal because no grounds for cassation were formulated.
This dictates the financial consequence (costs and execution fees) following the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de :
1 / la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, ayant son siège ... (Haut-Rhin),
2 / M. le préfet de la région Alsace, dont les bureaux sont à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative,
3 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Foussard, avocat de M. le préfet de la région Alsace et de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Colmar, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Qu'aucun mémoire en demande n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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