Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds and Timely Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Court of Appeal of Colmar to the Court of Cassation, naming several public entities as appellees. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any specific ground for cassation, and no subsequent brief outlining the arguments was filed within the three-month deadline prescribed by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds and Timely Brief: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any specific ground for cassation, and no subsequent brief outlining the arguments was filed within the three-month deadline prescribed by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because no grounds for appeal were stated.
This order imposes costs and expenses on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :
1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, ayant son siège ... (Haut-Rhin),
2 ) M. Y... de la région Alsace, dont les bureaux sont Cité Administrative à Strasbourg (Bas-Rhin),
3 ) M. X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont Cité Administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Colmar, de Me Foussard, avocat de M. Y... de la région Alsace et de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Z..., envers la CPAM de Colmar, M. Y... de la région Alsace et de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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