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93-46606 Généré par l'IA

Agricultural Worker Unfair Dismissal Appeal Dismissed

Numéro de cause 93-46606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered payment of damages for unfair dismissal and severance pay to an agricultural worker who had been employed since 1983 and terminated in 1991. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had sovereignly evaluated the evidence presented and determined that the facts cited by the employer as grounds for dismissal were not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Agricultural Worker Unfair Dismissal Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had sovereignly evaluated the evidence presented and determined that the facts cited by the employer as grounds for dismissal were not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif versement de dommages-intérêts droit agricole motifs de cassation abandon d'emploi théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, forming the final decision on the merits of the case.
Généré par l'IA
06/03470
Agricultural Worker Dismissal and Misconduct Appeal
12-25104
Agricultural Worker Dismissal and Harassment Appeal Rejection
90-44454
Agricultural Worker Dismissal Reinstated as Not Gross Misconduct
93-41061
Agricultural Enterprise v. Former Employee (Wrongful Dismissal)
86-43905
Agricultural Worker v. Employer (Overtime Pay)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, forming the final decision on the merits of the case.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant rue des Pigeonniers à Saint-Gervais (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant allée des Lauriers, bâtiment A à Bagnols-sur-Cèze (Gard), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1983 en qualité d'ouvrier agricole par M. X..., a été licencié le 7 juillet 1991 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les faits invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié n'étaient pas établis ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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