Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Industrial Chamber of the Council of Prud'hommes of Nice by written declaration submitted by an agent. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the agent's power of attorney, written in general terms, predated the contested decision, thus failing to satisfy the requirement under the relevant procedural code that mandates a special power of attorney for appeals formed by a representative in matters where legal representation before the highest courts is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the agent's power of attorney, written in general terms, predated the contested decision, thus failing to satisfy the requirement under the relevant procedural code that mandates a special power of attorney for appeals formed by a representative in matters where legal representation before the highest courts is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the power of attorney granted to the representative did not meet the requirements of this article.
Cited as the basis for the declaration of inadmissibility of the appeal concerning the procedure for filing the appeal in labor matters.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit :
1 / de la société à responsabilité limitée France Bois, dont le siège est lieudit La Rivière à Plan-du-Var (Alpes-Maritimes),
2 / de M. Sébastien Y..., demeurant résidence Achille, 8, boulevard de l'Armée des Alpes à Nice (Alpes-Maritimes),
3 / de Mme Domenica X... A..., demeurant lieudit La Rivière, Plan du Var, Utelle (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Di A..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nice en date du 9 novembre 1993 par déclaration écrite de son mandataire ;
Attendu cependant que le pouvoir produit par ce mandataire, rédigé en termes généraux, est antérieur à la décision attaquée ;
qu'il ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers la société France Bois, M. Y... et le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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