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93-46543 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear Before Labor Council

Numéro de cause 93-46543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment from the labor council ordering payment of various sums to a former employee; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the employer, despite being duly summoned by registered mail, failed to appear before the labor council, rendering the appeal's grievances, which were novel and mixed questions of fact and law, inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear Before Labor Council: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître litiges du travail congé tardif ordre de paiement qualité pour recourir droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal, establishing the final outcome.
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86-41939
Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear
99-44048
Employer Appeal Dismissed for Lack of Appearance at Labor Court
94-44677
Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance at Labor Court
95-41253
Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear in Labor Court
94-44859
Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal, establishing the final outcome.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., qui exerce sous l'enseigne Cofigeb Tracer, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section encadrement), au profit de M. René Y..., demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les diverses branches réunies du moyen :

Attendu que M. X..., qui exerce une activité sous l'enseigne commerciale Cofigeb Tracer, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser diverses sommes à son ancien salarié M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;

qu'ainsi les griefs qu'il formule, qui sont nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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