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92-19858 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Attempt to Relitigate Finalized Prior Ruling on Lack of Agreement

Numéro de cause 92-19858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a prior ruling, asserting an error regarding a civil code article, but the Supreme Court found that the appeal was essentially an attempt to re-litigate a previous appellate decision from 1988 which had already determined that no sufficiently precise agreement existed between the parties. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal, upholding the lower court's finding by concluding that the sole basis for the appeal sought to challenge the established authority of the prior ruling on the lack of a determinable accord.

Regeste Legislator

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article 2052 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Attempt to Relitigate Finalized Prior Ruling on Lack of Agreement: Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal, upholding the lower court's finding by concluding that the sole basis for the appeal sought to challenge the established authority of the prior ruling on the lack of a determinable accord.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable droit à la résolution du contrat coopération judiciaire en matière civile exceptions de procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 2052 du Code civil
Attendu que sous couvert de grief erroné tiré de la violation de l'article 2052 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'autorité d'un arrêt qui a décidé, le 20 décembre 1988, qu'il n'existait entre les parties aucun accord dont la portée pouvait être exactement déterminée ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum for procedural costs (Article 700).
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97-10291
Appeal Dismissed for Re-arguing Factual Findings
96-15056
Petition for Rectification/Interpretation of Supreme Court Decision Dismissed
06-22124
Appeal Dismissed Due to Precedent Ruling
93-16034
Appeal Dismissed for Failure to Seek Modification During Prior Appeal
1998-7876
Request for Rectification of Appellate Decision Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum for procedural costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Louis Y...,

2 ) Mme Conchita Z..., épouse Y..., demeurant tous deux demeurant ... à la Seyne-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit Mme Jeanne X..., née Pierras, demeurant ... au Muy (Var), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert de grief erroné tiré de la violation de l'article 2052 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'autorité d'un arrêt qui a décidé, le 20 décembre 1988, qu'il n'existait entre les parties aucun accord dont la portée pouvait être exactement déterminée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer à A... Arnaud la somme de 14 232 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.