Appeal Against Notary Partnership Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a judgment from the Court of Appeal of Paris that dismissed their claim against a civil professional partnership of notaries, arguing that the lower court's decision failed to conform to the rules of law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while one specific ground raised in the appeal might have been based on a flawed but non-determinative reason, the Court of Appeal had nonetheless assessed the factual elements of the dispute according to the applicable rules of law, thereby justifying the upholding of its decision and consequently rejecting the appeal and the related request for costs under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Notary Partnership Dismissed by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while one specific ground raised in the appeal might have been based on a flawed but non-determinative reason, the Court of Appeal had nonetheless assessed the factual elements of the dispute according to the applicable rules of law, thereby justifying the upholding of its decision and consequently rejecting the appeal and the related request for costs under the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order ruling on the appeal (the rejection of the appeal).
Cited in the dispositive regarding the request for awarding a sum for legal costs.
This order explicitly allocates the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Danielle X..., demeurant ... (19e),
2 / Mme Ghislaine Y..., demeurant ... (17e) en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la Société civile professionnelle Michelez-Doyon-Motel, notaires associés, demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de Mmes X... et Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Michelez-Doyon-Motel, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mmes Y... et X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutées de leur demande formée contre la SCP Michelez-Doyon-Motel ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mmes Y... et X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette, en conséquence, la demande présentée par Mmes Y... et X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mmes Y... et X..., envers la SCP Michelez-Doyon-Motel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.