Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who appealed a decision from the Court of Appeal of Rennes, but subsequently filed a declaration to withdraw the appeal with the Court of Cassation on September 26, 1994. The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, Article 1026 of the new Code of Civil Procedure required the withdrawal to be formally recognized by a ruling; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation: The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, Article 1026 of the new Code of Civil Procedure required the withdrawal to be formally recognized by a ruling; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify issuing a final judgment (arrêt) to formally acknowledge the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.
This provision is cited to establish the composition of the court panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., La Turballe (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
1 / de la compagnie Groupe Azur, assurance mutuelle de France, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),
2 / de M. Noël Y..., demeurant ... ((Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupe Azur, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 26 septembre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 7 avril 1992, au profit de la société Groupe Azur et M. Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la compagnie Groupe Azur et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.