Appeal Against Insurance Group Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Court of Appeal of Lyon, which had rejected its claim against an insurance group, with the appeal arguing that the lower court's ruling was contrary to law. The Supreme Court, after considering that the appeal is an extraordinary remedy intended to challenge the conformity of a decision to legal rules, upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court had sovereignly assessed the facts and decided the matter in accordance with applicable law, thus resulting in the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Insurance Group Rejection Upheld: The Supreme Court, after considering that the appeal is an extraordinary remedy intended to challenge the conformity of a decision to legal rules, upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court had sovereignly assessed the facts and decided the matter in accordance with applicable law, thus resulting in the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the context for the purpose of the appeal, which the court found was properly handled by the lower court.
This is the main dispositive order refusing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société à responsabilité limitée Version Lydia, représentée par M. Pay, administrateur judiciaire, demeurant ... 1er (Rhône),
2 / la Boucherie Sehmoun, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la Réunion Européenne GIE, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Version Lydia et de la Boucherie Sehmoun, de Me Le Prado, avocat de la Réunion Européenne GIE, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qu, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Version Lydia a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre le GIE Réunion Européenne ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Version Lydia et la Boucherie Sehmoun, envers la Réunion Européenne GIE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.