Employee Refusal to Accept Contract Modification Not Serious Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer changed the status of an employee hired in 1977 as a "promoteur marchandiseur" to that of a commercial agent (VRP) in 1987, which the employee refused, leading to his dismissal for serious misconduct. The employer argued the mandatory legal requirement of the new VRP status, defined by public order provisions, justified the termination when the employee refused the change while preserving existing benefits. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the refusal by an employee to accept a modification of an essential contract term, unless resulting from a justified disciplinary sanction, does not constitute misconduct, thus rejecting the appeal and confirming the employee was entitled to severance and notice pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 751-1 du Code du travail, articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Refusal to Accept Contract Modification Not Serious Misconduct: The employer argued the mandatory legal requirement of the new VRP status, defined by public order provisions, justified the termination when the employee refused the change while preserving existing benefits. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the refusal by an employee to accept a modification of an essential contract term, unless resulting from a justified disciplinary sanction, does not constitute misconduct, thus rejecting the appeal and confirming the employee was entitled to severance and notice pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the appeal (the verdict itself).
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Coparel Vademecum, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant à Antonne Savignac Les Eglises (Dordogne), Haut Marsaneix, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Coparel Vademecum, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 novembre 1990), que M. X... a été engagé en décembre 1977 comme "promoteur marchandiseur" selon la convention collective des industries chimiques, par la société Coparel Vademecum ;
qu'en 1987, cette dernière a décidé de soumettre ses "marchandiseurs" au statut de VRP ;
que M. X... a refusé et a été licencié pour ce motif pour faute grave ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave et de lui avoir en conséquence alloué une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le nouveau statut était justifié par l'exercice effectif par le salarié des fonctions de VRP, telles que définies par les dispositions d'ordre public de l'article L. 751-1 du Code du travail et excluait le statut précédemment octroyé au salarié et régulièrement dénoncé par l'employeur, qui avait néanmoins sauvegardé les avantages acquis ;
qu'il s'ensuivait que, rendu obligatoire par la loi, nonobstant toute clause contraire du contrat de travail, ce statut s'imposait au salarié, lequel, en refusant de poursuivre son contrat de travail aux conditions légales légitimement appliquées par l'employeur, a commis une faute grave justifiant son licenciement ;
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1, L. 122-6 et L. 751-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, même justifié par l'intérêt de l'entreprise, hormis le cas où la modification serait la conséquence d'une sanction disciplinaire justifiée, ne constitue pas une faute ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Coparel Vademecum, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.