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94-40808 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Lack of Special Power of Attorney in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 94-40808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Council of Prud'hommes of Montmorency concerning liquidation proceedings, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedural filing document (the record of the appeal declaration) failed to show that the appellant's representative had produced the special power of attorney required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure for appeals in matters where legal representation is not mandatory.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Lack of Special Power of Attorney in Liquidation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale code de procédure civile représentation obligatoire par avocat liquidation de la succession capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the special power of attorney was not produced by the agent.
Généré par l'IA
86-40335
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
88-43459
Liquidator's Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
94-42825
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
92-43506
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
94-42789
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the special power of attorney was not produced by the agent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nourredine X..., demeurant ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce), au profit de :

1 / M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Buisson, demeurant ... (Val-d'Oise),

2 / le GARP, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.