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91-43399 Généré par l'IA

Poitou-Limousin Restauration v. X and Y (Seniority Bonuses)

Numéro de cause 91-43399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by a limited liability company (Poitou-Limousin Restauration) against a decision by the Court of Appeal of Poitiers that awarded seniority bonuses to two former employees, Mmes. X... and Y.... The Court of Cassation determined that since it had previously overturned the relevant part of the contested appellate decision in response to a cross-appeal filed by the employees concerning the same bonus, the company's current appeal on that specific issue had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the company's appeal, while nonetheless condemning the company to pay the costs of the cassation proceedings to the former employees.

Regeste Legislator

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Poitou-Limousin Restauration v. X and Y (Seniority Bonuses): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée ancienneté de service mise à la charge des frais qualité pour recourir indemnité équitable de remplacement décisions relatives au régime pécuniaire
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91-40714
Real Estate Company v. Employees (Seniority Bonuses)
08-43182, 08-43183, 08-43184, 08-43185, 08-43186, 08-43187, 08-43188, 08-43189, 08-43190, 08-43191, 08-43192, 08-43193, 08-43194
Company Appeals Regarding Unpaid Bonuses and Leave Denied for Failure to Exhaust Lower Court Remedies
97-43660
Employer Appeal Dismissed: Seniority Bonus and Unfair Dismissal Upheld
92-41872
Seniority Bonus Transfer in Successor Company
19-22312
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Poitou-Limousin Restauration, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

1 ) de Mme Yvonne X..., demeurant ...,

2 ) de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société Poitou-Limousin Restauration s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 mars 1991 auquel elle fait grief d'avoir alloué une prime d'ancienneté à Mmes X... et Y..., ses anciennes salariées, pour les motifs figurant au moyen annexé au présent arrêt ;

Mais attendu que, statuant sur le pourvoi de la société Poitou-Limousin Restauration, formé à titre incident, suite à un pourvoi des salariés dirigé contre le même arrêt, la Cour de Cassation a cassé ledit arrêt dans ses dispositions relatives à la prime litigieuse ;

d'où il suit que le pourvoi est sans objet, et qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Poitou-Limousin Restauration, envers Mmes X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.