Union of Co-owners v. Notary Regarding Unpaid Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe union of co-owners appealed a lower court's decision which dismissed its claim for payment of outstanding co-ownership charges against a notary who had already disbursed the sale proceeds of certain property lots. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign evaluation of the evidence, correctly found that the co-owners' union failed to provide any documentation justifying the existence or amount of the alleged outstanding charges owed by the selling spouses at the time of sale, thus precluding a claim against the notary who had already released the funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Union of Co-owners v. Notary Regarding Unpaid Charges: The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign evaluation of the evidence, correctly found that the co-owners' union failed to provide any documentation justifying the existence or amount of the alleged outstanding charges owed by the selling spouses at the time of sale, thus precluding a claim against the notary who had already released the funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal, forming the main ground of the final order.
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... à Neuilly-sur-Marne, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son syndic, le cabinet Quenot, dont le siège social est ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le tribunal d'instance du Raincy, au profit de :
1 / M. Fernando X...,
2 / Mme X..., demeurant tous deux ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-saint-Denis),
3 / l'Office notarial Bernard Blanckaert, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Neuilly-sur-Marne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Office notarial Bernard Blanckaert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans modifier l'objet du litige, que le syndicat des copropriétaires ne fournissait aucun document justifiant l'existence et le montant des charges de copropriété restant dues par les époux X... à la date de la vente de leurs lots, le tribunal en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande en paiement formée contre le notaire qui s'était dessaisi des fonds ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Neuilly-sur-Marne, envers M.
et Mme X... et l'Office notarial Bernard Blanckaert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.