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95-60137 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge: Evidentiary Limits in Cassation Proceedings

Numéro de cause 95-60137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a lower court's decision to strike their name from the municipal electoral roll, asserting they met the legal registration requirements. The highest court rejected the appeal, reasoning that documents not presented to the original fact-finding judge cannot be introduced during cassation proceedings, and affirming that the lower court acted within its sovereign discretion by concluding, based on the evidence before it, that the appellant lacked the requisite domicile, residence, and registration for local direct taxation in the commune.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge: Evidentiary Limits in Cassation Proceedings: The highest court rejected the appeal, reasoning that documents not presented to the original fact-finding judge cannot be introduced during cassation proceedings, and affirming that the lower court acted within its sovereign discretion by concluding, based on the evidence before it, that the appellant lacked the requisite domicile, residence, and registration for local direct taxation in the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de preuve motifs de cassation obligation de résidence fraude électorale registre des électeurs limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
01-60302
Electoral Roll Challenge and Evidentiary Limitations
89-60825
Electoral Roll Challenge Regarding Continued Registration
89-61064
Electoral Roll Challenge Regarding Residency Upheld
01-60192
Electoral Roll Registration Residence Requirement Dispute
95-60317
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Taxation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X... alors que celui-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrit ;

Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électeur contesté n'est pas domicilié aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.