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95-60128 Généré par l'IA

Administrative Authority v. Individual Regarding Electoral List Re-enrollment

Numéro de cause 95-60128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative authority appealed a lower court decision ordering the re-enrollment of an individual on a municipal electoral list, arguing the individual had abandoned their domicile in the municipality after being ordered by an administrative tribunal to vacate public housing at a local school. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had the sovereign power to assess the evidence presented, including documentation showing the individual maintained their domicile in the municipality, and that new evidence could not be introduced for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Administrative Authority v. Individual Regarding Electoral List Re-enrollment: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had the sovereign power to assess the evidence presented, including documentation showing the individual maintained their domicile in the municipality, and that new evidence could not be introduced for the first time on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales domicile élection dans le cadre des droits politiques réélection d'agents publics recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
17-60158
Administrator v. Re-enrollment Applicant (Electoral List)
92-60184
Administrative Authority v. Individual (Electoral Domicile Dispute)
92-60262
Administrative Authority Appeal Regarding Electoral Roll Registration
92-60032
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Domicile
01-60451
Electoral Roll Registration Appeal on Domicile and Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet de l'Hérault, domicilié à la préfecture de l'Hérault à Montpellier (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant 14, rue R. Lambert à Sérignan (Hérault), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le préfet de l'Hérault fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mme Rivière sur la liste électorale de la commune de Sérignan, alors que celle-ci, qui a été condamnée par le tribunal administratif à quitter un logement qu'elle occupait dans l'école maternelle de Sérignan, aurait quitté ce logement pour habiter dans une autre commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces qui étaient produites devant lui, que cette électrice avait encore son domicile à Sérignan, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.