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95-60127 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Rejected in Electoral Roll Re-inscription Case

Numéro de cause 95-60127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal court rejected the appeal brought by the prefect against a lower court decision ordering the re-inscription of an individual on the electoral roll of a commune, despite the prefect arguing the individual resided with his mother, who had vacated her residence in the commune following an order to leave housing provided in a school. The Court of Cassation found that the lower court had reasonably exercised its sovereign power in assessing the evidence, which indicated that both the individual and his mother still maintained their domicile in the commune, and refused to consider new evidence presented for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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Prefect's Appeal Rejected in Electoral Roll Re-inscription Case: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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pouvoir de décision motifs de cassation contentieux électoral registre des électeurs recours contre décision de renvoi référendum demandé par l'autorité
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97-60093
Prefect's Appeal Against Electoral Roll Registration Denied
92-60231
Prefect's Appeal Regarding Electoral Roll Removal Rejected
89-61380
Electoral Roll Removal Appeal Rejected
92-60261
Prefect's Appeal Regarding Communal Electoral Roll Inclusion Dismissed
97-60026
Prefect's Appeal Regarding Electoral Roll Removals Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet de l'Hérault, Règlementation générale, Circulation sécurité routière, 34, place des Martyrs de la Résistance, à Montpellier (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Jérôme X..., demeurant à Sérignan (Hérault), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le préfet de l'Hérault fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Sérignan alors que celui-ci, habitait chez sa mère, Mme Rivière, laquelle condamnée à quitter un logement qu'elle occupait dans une école maternelle de Sérignan, a déménagé de ce logement pour habiter dans une autre commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites devant lui que Mme Rivière et M. X... avaient encore leur domicile à Sérignan, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

Et attendu que les éléments de preuve, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.