Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a lower court judgment that rejected their request to remain on the electoral roll of a specific municipality, despite claiming domicile there. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of assessment by finding that the applicant did not meet any of the conditions set forth in the relevant electoral code article for registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Denial: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of assessment by finding that the applicant did not meet any of the conditions set forth in the relevant electoral code article for registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the trial court's decision to deny maintenance on the electoral roll based on the conditions set out in this article.
This article was cited to indicate the composition of the chamber of the Court of Cassation which heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Sébastien, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de M. Y... Hubert, demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 27 janvier 1995), d'avoir débouté M. X... Sébastien de son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Chateauvert alors que cet électeur serait domicilié dans cette commune ;
Mais attendu qu'en retenant que M. X... Sébastien ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.