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95-60096 Généré par l'IA

Elector Appeal on Electoral Roll Strike Inadmissibility

Numéro de cause 95-60096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning a judgment from a lower court that granted a request by an elector to strike another individual from the communal electoral roll. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that the oral nature of proceedings before the lower court necessitates that a party either appear in person or be duly represented to validly present and justify their claims, and since the elector pursuing the strike request neither appeared nor was represented, their claim was inadmissible, leading the higher court to terminate the dispute by declaring the initial request inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 843 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Elector Appeal on Electoral Roll Strike Inadmissibility: The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that the oral nature of proceedings before the lower court necessitates that a party either appear in person or be duly represented to validly present and justify their claims, and since the elector pursuing the strike request neither appeared nor was represented, their claim was inadmissible, leading the higher court to terminate the dispute by declaring the initial request inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
grève élection dans le cadre des droits politiques latoisage nullité d'une élection qualité pour recourir procédure orale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 843 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the provision violated by the lower court, justifying the cassation because the oral procedure requirement was not met by the appearing party.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Applied to terminate the litigation by declaring the third-party elector's claim inadmissible, thereby preventing referral back to the lower court.
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89-61240
Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissibility
74-60153
Electoral Roll Striking Appeal Inadmissibility Due to Lack of Service Proof
89-60349
Appeal Against Electoral Roll Removal Dismissed for Inadmissibility
JURITEXT000007075379
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Electoral Roll Dispute
90-60194
Appeal Inadmissibility in Electoral Roll Inclusion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 843 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the provision violated by the lower court, justifying the cassation because the oral procedure requirement was not met by the appearing party.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Applied to terminate the litigation by declaring the third-party elector's claim inadmissible, thereby preventing referral back to the lower court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié ... (Var), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, relevé d'office :

Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a accueilli le recours de M. Jean-Claude X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Châteauvert, tendant à la radiation de M. Pierre Y..., de cette liste, que M. Jean-Claude X... a adressé au Tribunal une correspondance indiquant qu'il ne pouvait se présenter à l'audience ;

qu'il a maintenu son recours en joignant une attestation et qu'il n'était pas représenté ;

En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la demande du tiers électeur, non comparant ni représenté, n'étant pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brignoles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la demande de M. Jean-Claude X... n'est pas recevable ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brignoles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.