Appellant v. Judicial Liquidator (Ownership of Improvements)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that confirmed the ownership of certain improvements belonged to the judicial liquidator of a company, not the appellant, despite the appellant claiming the improvements were incorporated into the right to lease. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to undertake investigations that were not requested by the appellant, and had lawfully justified its decision by concluding, based on its sovereign assessment of the evidence presented, that the company owned the disputed fittings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Judicial Liquidator (Ownership of Improvements): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to undertake investigations that were not requested by the appellant, and had lawfully justified its decision by concluding, based on its sovereign assessment of the evidence presented, that the company owned the disputed fittings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
Imposition of a civil fine against the appellant.
Order for the appellant to pay costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit :
1 ) de M. de Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Arcana,
2 ) de M. Pierre Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé :
Attendu que M. X..., s'étant borné à soutenir dans ses conclusions que les agencements vendus étaient incorporés au droit au bail, sans prétendre qu'il en était l'auteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Arcana était propriétaire des aménagements en cause ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. de Y..., ès qualités, et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.