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92-19751 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Right of Way and Damages Due to Insufficient Justification

Numéro de cause 92-19751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that granted a right of way for necessity across a property due to the land being landlocked, finding the appellate court failed to legally justify its decision by not determining if an existing northern access, though seemingly abandoned, was still sufficient for the normal use of the dominant properties as required by civil code provisions regarding servitudes. Furthermore, the court overturned the award of damages against the property owner, reasoning that the appellate court failed to specifically identify the fault committed by the owner for obstructing the passage, as required by the article of the civil code concerning liability for fault.

Regeste Legislator

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article 682 du Code civil, article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Overturns Right of Way and Damages Due to Insufficient Justification: Furthermore, the court overturned the award of damages against the property owner, reasoning that the appellate court failed to specifically identify the fault committed by the owner for obstructing the passage, as required by the article of the civil code concerning liability for fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils droit d'accès aux droits réels violation de priorité motifs de cassation manquement aux devoirs de magistrat péremption du droit

Dispositions légales citées

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article 682 du Code civil
Vu l'article 682 du Code civil ;
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the dispositive regarding the decision on indemnity claims.
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12-14419
Property Owners' Right of Way Claim Overturned Due to Lack of Investigation into Property Enclosure Cause
15-28757
Cassation Court Overturns Obstruction Ruling Based on Servitude Deed Misinterpretation
94-19690
Right of Way Sufficiency Determination Required
10-20750
Right of Way Denied Based on Claimant's Voluntary Act
10-17342
Right of Passage Easement Determination Insufficiently Justified

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This statement constitutes the main operative order, resulting in the cassation of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau

Procedural order instructing the transfer of the case to another court following the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the dispositive regarding the decision on indemnity claims.

Condamne, ensemble, Mme B..., Mme X..., M. A... et les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision applied in the dispositive regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de :

1 ) Mme Léontine B..., demeurant ... (Haute-Garonne),

2 ) Mme Maria X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

3 ) M. Roger A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

4 ) M. et Mme Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de Mme B..., M. X..., M. A..., et des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 682 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que les fonds de Mmes B... et X..., des époux Z... et de M. A... bénéficient d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur la parcelle appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 1992) retient que ces fonds n'ont pas d'accès à la voie publique, le passage Nord-Sud indiqué sur le plan impérial apparaissant totalement abandonné depuis plus d'un siècle ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet accès n'était pas suffisant pour une utilisation normale des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à payer des dommages-intérêts à Mmes B... et X..., aux époux Z... et à M. A..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le préjudice résultant de l'obstruction du passage par M. Y... est certain ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qu'aurait commise M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, ensemble, Mme B..., Mme X..., M. A... et les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.