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93-10823 Généré par l'IA

Property Owner Appeal Regarding Title Condition Precedent in Sale to Insurance Company

Numéro de cause 93-10823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a property and an adjoining lodge appealed a lower court ruling concerning a sale to an insurance company, arguing that the condition precedent regarding proof of regular title ownership had not been met. The appellate court, having found that the owner possessed the property on the date stipulated in the contract, sovereignly assessed the common intention of the parties and determined that the owner could indeed establish regular title ownership, thereby satisfying the suspensive condition, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Owner Appeal Regarding Title Condition Precedent in Sale to Insurance Company: The appellate court, having found that the owner possessed the property on the date stipulated in the contract, sovereignly assessed the common intention of the parties and determined that the owner could indeed establish regular title ownership, thereby satisfying the suspensive condition, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance du patrimoine partie commune vente subrogation de l'assureur état de la chose louée garantie en cas d'éviction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-15368
Insurance Company Appeal Regarding Indemnity Ruling Following Partial Appellate Reversal
91-11930
Property Ownership Dispute Appeal Denial
92-10109
Entity v. Insurance Company
92-15904
Housing Company v. Individual Regarding Insurance Benefits Entitlement
04-11703
Property Owner's Company Appeal on Building Defects Liability Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle, Louise, Pierrette X..., née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit de la société Abeille, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Abeille, les conclusions de M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'à la date du 7 juillet 1988, Mme X... était propriétaire de l'immeuble et de la conciergerie, objet de la vente à la société Abeille, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, a retenu que Mme X... pouvait justifier d'une origine de propriété régulière, conformément à la première condition suspensive stipulée à l'acte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.