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94-60219 Généré par l'IA

Medical Federation v. Tribunal d'instance of Nantes (Electoral Matter Appeal Forfeiture)

Numéro de cause 94-60219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A medical federation lodged an appeal on April 5, 1994, against a decision rendered by the Tribunal d'instance of Nantes on March 24, 1994, concerning an electoral matter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required brief detailing the grounds for appeal was not filed within the statutory one-month period following the declaration of the appeal, thus invoking the sanction of forfeiture of the appeal as provided by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1004 du nouveau Code de procédure civile; Medical Federation v. Tribunal d'instance of Nantes (Electoral Matter Appeal Forfeiture): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required brief detailing the grounds for appeal was not filed within the statutory one-month period following the declaration of the appeal, thus invoking the sanction of forfeiture of the appeal as provided by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière médicale délai de péremption motifs de cassation validité du scrutin qualité pour recourir élection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1004 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding that the appeal has lapsed (déchéance).
Généré par l'IA
01-60283
Electoral Appeal Time-Barred.
95-60251
Toulouse District Court Professional Election Appeal Inadmissibility
94-60329
Appeal Regarding Professional Elections Inadmissible Due to Untimely or Unspecified Grounds
95-60052
Appeal Regarding Dismissal of Challenge to Electoral Rolls for Departmental Chamber of Agriculture Elections
94-60554
Inadmissibility of Appeal in Professional Election Dispute Due to Missed Filing Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1004 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding that the appeal has lapsed (déchéance).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., médecin, ès qualités de président de la Fédération des médecins de France, domicilié ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale, au profit de M. le président de la commission électorale des Affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, domicilié MAN ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Fédération des médecins de France s'est pourvue en cassation le 5 avril 1994, contre une décision rendue le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nantes ;

qu'aucun mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal d'un mois à compter de la déclaration de pourvoi ;

D'où il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.