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95-60123 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Appeal Rejection for Lack of Evidence

Numéro de cause 95-60123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A challenger appealed a lower court's decision to uphold an administrative commission's ruling to register an individual on the local electoral roll, contending the registered person did not meet the statutory eligibility requirements, but the high court rejected the appeal because the appellant failed to provide any supporting evidence or documents during the initial proceedings, and documents not submitted to the lower court cannot be used to support an appeal to the high court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Appeal Rejection for Lack of Evidence: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs recours contre des décisions administratives fraude électorale procédure d'opposition qualité pour recourir défaut de preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision, dismissing the appeal.
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01-60306
Electoral Roll Challenge Upheld Due to Insufficient Evidence on Appeal
89-60548
Electoral Roll Challenge Upheld Due to Insufficient Proof
93-60082
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Lack of Evidence Submission
89-60503
Electoral Roll Challenge Upheld Due to Insufficient Evidence
95-60134
Electoral Roll Challenge Affirmed Due to Untimely Evidence Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y... née Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Ludovic X..., demeurant immeuble "Rosa Dels Vents" à La Llagonne (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995), d'avoir rejeté le recours de Mme Y... contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M. X... sur la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort alors que cet électeur ne remplirait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ainsi que celà résulterait des documents produits ;

Mais attendu que les documents qui n'ont pas été versés aux débats devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;

Et attendu que le tribunal relève que Mme Y... n'apporte aucun élément au soutien de son recours ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.