Withdrawal of Appeal and Ruling on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company filed an appeal seeking to overturn a decision by the Court of Appeal of Rennes, but subsequently submitted a formal declaration of withdrawal from the appeal to the Supreme Court's registry after the rapporteur's filing. The Supreme Court, noting that any withdrawal before it must be formally recorded by a ruling if it occurs subsequent to the filing of the report, acknowledged the withdrawal and ruled upon the ancillary claims regarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal and Ruling on Costs: The Supreme Court, noting that any withdrawal before it must be formally recorded by a ruling if it occurs subsequent to the filing of the report, acknowledged the withdrawal and ruled upon the ancillary claims regarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis requiring the court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the primary subject of the ruling.
This provision was applied when the Court rejected the claims for indemnification regarding procedural costs raised by both parties.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs (dépens) and execution costs of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Construction Promotion Rénovation (CPR), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit :
1 / de la société Concept Elian Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
2 / de M. Jean-Marie Z..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), Station ELF ..., et pris en leur qualité d'héritiers de M. Emile Y..., décédé :
1 / de M. Yannick Y..., demeurant Armées 00637 SP 69 351.,
2 / de Mme Christiane B..., demeurant "Le X... Martin" à Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine),
3 / de Mlle Christiane Y..., demeurant "Le X... Martin" à Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine),
4 / de M. A... aux Gérances de Tutelles du Centre Hospitalier Spécialisé (CHPS), domicilié ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Construction Promotion Rénovation, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Concept Elian Construction, de Me Boulloche, avocat de M. Yannick Y..., de Mme B..., de Mlle Christiane Y... et de M. A... aux Gérances de Tutelles du Centre Hospitalier Spécialisé, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1993, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Construction Promotion Rénovation se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 1er décembre 1992 au profit de la société Concept Elian Construction, de M. Z..., de M. Yannick Y..., de Mme B..., de Mlle Y... et de M. A... aux Gérances de Tutelles du Centre Hospitalier Spécialisé ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Construction Promotion Rénovation de son désistement ;
REJETTE les demandes présentées tant par la demanderesse que par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Construction Promotion Rénovation, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.