Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-17046 Généré par l'IA

Case Concerning Rectification of Material Error in Prior Judgment Domicile

Numéro de cause 94-17046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court considered a request from an individual seeking the rectification of a material error in a prior judgment dated December 14, 1993, in a case involving that individual and a judicial liquidator. The Court found that a material error existed in the prior ruling concerning the stated domicile of the party requesting the rectification, specifically noting an incorrect department ("Gironde" instead of "Gers") in the address. Therefore, the Court ordered the official record of the prior judgment to be amended to reflect the correct department for the party's residence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rectifiant l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993; Case Concerning Rectification of Material Error in Prior Judgment Domicile: The Court found that a material error existed in the prior ruling concerning the stated domicile of the party requesting the rectification, specifically noting an incorrect department ("Gironde" instead of "Gers") in the address. Therefore, the Court ordered the official record of the prior judgment to be amended to reflect the correct department for the party's residence.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision domicile erreur manifeste rectification du registre foncier révision en matière civile indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993
The court explicitly orders the rectification of the previous ruling.
Généré par l'IA
22-12092
Rectification of Material Error in Judgment Address
90-41114
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
95-44646
Correction of Material Errors in Prior Judgment Regarding Party Identification and Costs
19/000724
In Re: Rectification of Judgment Name Error
10/091041
Rectification of Material Errors in Prior Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993

The court explicitly orders the rectification of the previous ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gers), en rectification de l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993, dans une affaire l'opposant à M. Roger Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Dabadie,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 1, sur l'indication du domicile du défendeur, au lieu de "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gironde)", lire "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gers)" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993 ;

Dit qu'en page 1, sur l'indication du domicile du défendeur, au lieu de "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gironde)" lire "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gers)" ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.