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94-60473 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral List Re-inscription and Outstanding Contributions

Numéro de cause 94-60473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought reversal of a lower court's decision which rejected his request for re-inscription on the electoral lists for the election of delegates to the agricultural social mutual benefit fund, arguing that despite owing some overdue contributions as of January 1, 1994, he had an agreed-upon payment schedule which he was honoring, thus qualifying him as being in regular standing according to a ministerial circular. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the appellant failed to demonstrate the existence of any such payment schedule.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Electoral List Re-inscription and Outstanding Contributions: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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qualité pour recourir paiement des prestations renaissance du droit à la prestation d'assurance fraude électorale décision déléguée cotisation
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93-60197
Electoral List Inscription Challenge Appeal
95-60059
Electoral List Challenge Appeal Regarding Summons Procedure
95-60385
Appeal Regarding Indemnity for Electoral List Removal Action
22-60133
Electoral List Re-registration Voidance Upheld Due to Appellant's Absence
01-60416
Electoral Roll Re-inscription Denial Upheld Due to Untimely Judicial Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel de X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1994 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marmande, 23 août 1994) d'avoir rejeté la demande de M. de X... de réinscription sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués aux caisses de mutualité sociale agricole, alors que, débiteur au 1er janvier 1994 d'une partie des cotisations appelées depuis six mois, il bénéficiait d'un échéancier de paiement et respectait les échéances fixées, et qu'il devait donc être considéré comme en situation régulière et inscrit sur les listes électorales en application de la circulaire "de modération" du 27 août 1994 du ministre de l'Agriculture et de la Pêche, que le Tribunal aurait ainsi violée ;

Mais attendu que le jugement retient que M. de X... ne démontre pas la réalité d'un quelconque échéancier ;

qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.