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95-60019 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Exceeding Statutory Scope and Standing of Initiating Voter

Numéro de cause 95-60019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court quashed a lower court's decision, which had upheld the removal of an individual from the electoral roll following a prior cassation, because the electoral challenge brought by a registered voter was not limited to either requesting the inscription of an omitted voter or the removal of an improperly registered voter, as restricted by electoral law. Furthermore, the reviewing court found that the lower court erred in entertaining the demand because the voter who initiated the action in the referring court had not been a party to the original proceedings before the decision was first overturned.

Regeste Legislator

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Article L. 25, aliénas 2, du Code électoral, Article L. 131-6, aliénas 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Challenge Exceeding Statutory Scope and Standing of Initiating Voter: Furthermore, the reviewing court found that the lower court erred in entertaining the demand because the voter who initiated the action in the referring court had not been a party to the original proceedings before the decision was first overturned.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs droit électoral cognition du pourvoi en cassation fraude électorale limites légales action en révocation

Dispositions légales citées

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Article L. 25, aliénas 2, du Code électoral
This article was violated because the elector's claim did not seek inscription of an omitted voter or striking off of an improperly registered voter.
Article L. 131-6, aliénas 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in relation to the composition of the Court for the public hearing.
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95-60021
Electoral Roll Challenge Standing and Procedural Jurisdiction
70-60065
Elector's Right to Direct Judicial Challenge of Electoral Roll
97-60284
Voters' Electoral Roll Challenge Admissibility Appeal
89-60063
Electoral Roll Challenge Procedural Violation
90-60251
Appeal Concerning Electoral Roll Challenge and Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25, aliénas 2, du Code électoral

This article was violated because the elector's claim did not seek inscription of an omitted voter or striking off of an improperly registered voter.

Articles L. 25, du Code électoral, 636 et 637 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated because the plaintiff had not been a party in the previous proceedings before the decision was quashed.

Article L. 131-6, aliénas 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Sophie X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Louviers, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... (Eure), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 25, aliéna 2, du Code électoral ;

Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Anne-Sophie X... de la liste électorale de la commune et ordonné le maintien de cette radiation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'électrice ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur indûment inscrit, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles L. 25, du Code électoral, 636 et 637 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seules les personnes ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, peuvent saisir la juridiction de renvoi ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Anne-Sophie X... de la liste électorale de la commune et ordonné le maintien de cette radiation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas été partie à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Louviers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Louviers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.