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94-50013 Généré par l'IA

Administrative Authority v. Deportee (Appeal on Detention)

Numéro de cause 94-50013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by an administrative authority against a decision by the First President of the Court of Appeal, which overturned an initial order authorizing the continued administrative detention of an individual subject to a deportation order. The administrative authority argued on appeal that the appellate court erred by basing its decision solely on the lack of motivation in the original deportation order. However, the highest court found the appeal unfounded because the appellate judge had based the decision not only on the procedural failing of the deportation order but also specifically on the availability of accommodation offered by the individual, thereby providing an independent justification for lifting the detention authorization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Administrative Authority v. Deportee (Appeal on Detention): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif demande adressée à l'autorité suspension du renvoi forcé recours contre décision de renvoi décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité
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14-15956
Administrative Authority v. Foreign National on Release from Detention Appeal
22BX01025
Appellant v. Administrative Authority on Residence Permit Refusal and Deportation
16-23458
Administrative Authority v. First President of the Court of Appeal (Detention Extension for Readmission)
97-50063
Applicant v. First President of the Court of Appeal (Administrative Detention Extension)
23LY01080
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mars 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Shan Z... Y..., demeurant chez les époux X..., ... à Lagny-sur-Marne (Seine et Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 22 mars 1994) que M. Y... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ;

Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt infirmatif de s'être "basé sur la non-motivation de la décision de reconduite à la frontière" ;

Mais attendu que le premier président ne s'est pas seulement fondé sur cette non-motivation, mais a justifié sa décision par la possibilité d'hébergement offerte par M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.