Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-18917 Généré par l'IA

Creditor Forfeiture in Judicial Settlement Proceedings Appeal

Numéro de cause 91-18917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment that excused a creditor from the forfeiture incurred for failing to file its claim within the statutory period during the debtor's judicial settlement proceedings. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable rules of law, thus concluding that the appeal, being an extraordinary remedy aimed at correcting non-conformity with the law, could not be sustained based on the presented ground.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Forfeiture in Judicial Settlement Proceedings Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable rules of law, thus concluding that the appeal, being an extraordinary remedy aimed at correcting non-conformity with the law, could not be sustained based on the presented ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption droit judiciaire règlement du litige qualité pour recourir opposition au commandement de payer motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by SADE based on this article.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, which is the subject matter being reviewed.
Généré par l'IA
17-11242
Debtor's Appeal Against Judicial Sale of Real Estate Following Annulment of Supervisory Judge's Order
89-17005
Creditor Garnishment Appeal Over Debt Reduction Claim
88-12194
Appeal Regarding Conversion of Judicial Settlement to Asset Liquidation After Default on Concordatory Offers
01-01241
Creditor Appeal Admissibility in Real Estate Judicial Sale Stay Proceedings
75-13218
Appeal Rejected in Case Concerning Creditor Settlement Approval and Public Order Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by SADE based on this article.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, which is the subject matter being reviewed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :

1 / de M. X... Jean-Marcel, demeurant ... (Haute-Garonne),

2 / de la Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques "C.G.T.H.

SADE", société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hémery, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a relevé la société Compagnie Générale de travaux hydrauliques SADE de la forclusion encourue faute de production de sa créance, dans le délai légal, au réglement judiciaire de M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci :

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par la SADE sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers la Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques SADE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.