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91-44425 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Numéro de cause 91-44425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of a corporation was declared inadmissible by the Court of Cassation because the declaration of appeal failed to state any specific ground for cassation, and the supplementary brief was not submitted within the three-month statutory period as required by the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure code de procédure civile motifs légaux qualité pour recourir exceptions procédurales tardives demande d'interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the explanatory brief (mémoire ampliatif) was not produced within the time limit prescribed by this article.
Généré par l'IA
87-43772
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
91-43831
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
91-43228
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
87-43849
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies
92-43225
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects in Representation and Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the explanatory brief (mémoire ampliatif) was not produced within the time limit prescribed by this article.

CONDAMNE M. X..., envers la société Elexo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme Elexo, sise ..., BP 24, Verrières-Le-Buisson (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Elexo, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Elexo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.