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92-40433 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Labor Damages Dismissed

Numéro de cause 92-40433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision from the Paris Court of Appeal that had ordered it to pay damages to an employee pursuant to a specific labor code article. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, which had sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the relevant legal rules in rendering its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-32-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Labor Damages Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, which had sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the relevant legal rules in rendering its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif recours du personnel conflit du travail action en indemnité qualité pour recourir droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-32-7 du Code du travail
Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 21 novembre 1991, qui l'a condamné à payer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive act, rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
95-42467
Employer Appeal Dismissed in Labor Dispute
94-44286
Labor Court Jurisdiction Dispute Appeal
93-45154
Employees' Appeal Against Employer Dismissed by Court of Cassation
98-45465
Employer Appeal Dismissed in Labor Dispute
92-40380
Employer Indemnity Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive act, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société SER, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SER, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 21 novembre 1991, qui l'a condamné à payer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SER, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.