Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-40405 Généré par l'IA

Labor Appeal Rejection Based on Scope of Cassation Review

Numéro de cause 92-40405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor tribunal that dismissed their claim against another party. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant was essentially seeking to re-litigate factual elements and evidence that had already been definitively assessed by the lower court judges, which is beyond the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Labor Appeal Rejection Based on Scope of Cassation Review: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant was essentially seeking to re-litigate factual elements and evidence that had already been definitively assessed by the lower court judges, which is beyond the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation recours contre décision de renvoi administration du travail procédure d'opposition congé de représailles interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal on the merits of the case.
Généré par l'IA
97-45770
Appeal Rejected: Improper Scope of Cassation Review
96-42320
Labor Appeal Rejection for Factual Review Attempt
97-44679
Labor Dispute Appeal Rejection for Factual Re-examination
96-41012
Labor Dispute Appeal Rejected by Court of Cassation
94-44597
Labor Court Appeal Rejection for Factual Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal on the merits of the case.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses, as stated in the dispositive section.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gengiz Y..., demeurant ... à Chateau-Landon (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section agriculture), au profit de M. X..., demeurant ... à Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montargis rendu le 5 décembre 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ;

Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.