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92-40378 Généré par l'IA

Employee Appeal Dismissed by Supreme Court

Numéro de cause 92-40378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision by the Paris Court of Appeal which dismissed his claims against two corporate entities. The Supreme Court, finding that the lower court judges had adequately assessed the factual evidence and legal arguments of the dispute without committing any reviewable errors, rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Dismissed by Supreme Court: The Supreme Court, finding that the lower court judges had adequately assessed the factual evidence and legal arguments of the dispute without committing any reviewable errors, rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel résiliation des rapports de service décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel interprétation de l'arrêt personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the final decision.
Généré par l'IA
92-40377
Employer Appeal on Damages Dismissed
92-40376
Worker v. Limited Liability Company (Supreme Court Appeal Dismissal)
94-42535
Employee Appeal of Employment Dispute Judgment Rejected
94-42133
Employee Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
93-42296
Employee Appeal Dismissed on Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the final decision.

Condamne M. X..., envers les sociétés Interking et Rank Xérox, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the final rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit :

1 ) de la société à responsabilité limitée Interking, dont le siège est ... (8e),

2 ) de la société anonyme Rank Xérox, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Interking, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rank Xérox, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 13 novembre 1991, qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société Interking et contre la société Rank Xérox ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;

qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les sociétés Interking et Rank Xérox, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.