Limited Liability Company Appeal Regarding Bills of Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a judgment from the Court of Appeal of Pau which had ordered it to pay the amount due on two bills of exchange drawn by a third party, arguing for the non-conformity of the decision to the law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had ruled in accordance with the applicable rules of law, thereby affirming the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Limited Liability Company Appeal Regarding Bills of Exchange: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had ruled in accordance with the applicable rules of law, thereby affirming the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs incurred during the cassation proceedings.
This is the core decision refusing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SE Brethes, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Geaune (Landes), quartier Bourdos, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la caisse CRCAM du Gers, dont le siège est à Auch (Gers), La Rethourie, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Brethes, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la caisse CRCAM du Gers, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Brethes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers le montant de deux lettres de change tirées par la société Drainagers ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Brethes à payer au Crédit agirocle la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Brethes, envers la caisse CRCAM du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.