Employer's Appeal Rejected for Failure to Challenge Lower Court's Findings in Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that nullified a prior reprimand and suspension, declared the subsequent dismissal illegitimate, and ordered significant compensation to the employee. The employer argued the appellate court erred by upholding the lower court's ruling without independently verifying that the legal prerequisites for nullifying disciplinary actions and awarding damages under the Labor Code and Civil Code were met. However, the Supreme Court rejected the appeal because the employer failed to present any arguments or defenses against the initial judgment before the Court of Appeal despite being duly summoned, rendering the appellate challenge based on a failure to apply substantive law a new and inadmissible argument on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer's Appeal Rejected for Failure to Challenge Lower Court's Findings in Court of Appeal: The employer argued the appellate court erred by upholding the lower court's ruling without independently verifying that the legal prerequisites for nullifying disciplinary actions and awarding damages under the Labor Code and Civil Code were met. However, the Supreme Court rejected the appeal because the employer failed to present any arguments or defenses against the initial judgment before the Court of Appeal despite being duly summoned, rendering the appellate challenge based on a failure to apply substantive law a new and inadmissible argument on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order resolving the appeal by rejection.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gaumont, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., représentée par le président de son conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. X... Paul, demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Gaumont, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé au mois de juin 1980 par la société Gaumont en qualité d'opérateur, puis devenu projectioniste, a, après avoir fait l'objet d'un blâme et d'une mise à pied, été licencié le 2 septembre 1991 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Dijon, 2 novembre 1993), d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité du blâme et de la mise à pied et déclaré illégitime le licenciement et en conséquence condamné la société anonyme Gaumont à payer à M. X... 1 015 francs à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied, 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que 60 000 francs pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et 300 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
alors que, selon le moyen, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
que dès lors en se bornant à confirmer le jugement qui avait d'une part annulé le blâme, la mise à pied et d'autre part, déclaré lel licenciement illégitime et abusif sans rechercher si les conditions d'application des articles L. 122-44, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil étaient réunis, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel ;
qu'il n'a donc fait valoir aucun moyen à l'encontre du jugement qu'il a frappé d'appel ;
qu'ainsi le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gaumont, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.