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93-04214 Généré par l'IA

Spouses' Appeal on Good Faith and Over-indebtedness Denied

Numéro de cause 93-04214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by a married couple challenging a lower court's ruling that denied them the benefit of provisions concerning over-indebtedness for individuals, a decision based on the finding that the debtors lacked good faith, an assessment made by the Court of Appeal based on its review of the facts. The high court rejected the appeal, reasoning that the arguments raised by the couple essentially sought to challenge the factual findings regarding their good faith, which falls exclusively within the sovereign power of appreciation of the lower appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de l'organisation judiciaire, article L. 131-6, alinéa 2, Code de la consommation, titre III du Livre III; Spouses' Appeal on Good Faith and Over-indebtedness Denied: The high court rejected the appeal, reasoning that the arguments raised by the couple essentially sought to challenge the factual findings regarding their good faith, which falls exclusively within the sovereign power of appreciation of the lower appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
bonne foi surendettement opposition au commandement de payer déficit de l'union conjugale opposition au mariage cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de l'organisation judiciaire, article L. 131-6, alinéa 2
Cited in the composition section, indicating the legal basis for the formation of the chamber which pronounced the decision.
Code de la consommation, titre III du Livre III
Cited as the legal area concerning surendebtedness whose application was denied by the Court of Appeal, justifying the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
00-04070
Appeal Regarding Over-Indebtedness and Good Faith Determination
93-04199
Couple's Appeal on Financial Remedial Measures Rejected
93-04221
Spouse Appeal Regarding Debt Settlement Plan Rejection Upheld
95-04006
Couple's Appeal on Debt Repayment Schedule Rejected
95-04143
Couple's Appeal on Debt Restructuring Inadmissibility Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Code de l'organisation judiciaire, article L. 131-6, alinéa 2

Cited in the composition section, indicating the legal basis for the formation of the chamber which pronounced the decision.

Code de la consommation, titre III du Livre III

Cited as the legal area concerning surendebtedness whose application was denied by the Court of Appeal, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Bernard Y...,

2 / Mme Jeanne X... épouse Y..., demeurant tous deux ... à Fontaine-Lès-Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre), au profit :

1 / de la banque Rhône-Alpes, dont le siège social est 5, rue du ..., Lyon (1er) (Rhône),

2 / de la Sofinco, dont le siège social est ... (Côte-d'Or),

3 / de la Caisse d'épargne de Bourgogne, dont le siège social est Rond Point de la Nation, ... (Côte-d'Or),

4 / de la Caisse du crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

5 / de Cofinoga, département contentieux, service surendettement, dont le siège est BP 139, Mérignac (Gironde),

6 / de Cofidis, service surendettement, dont le siège social est Roubaix (Nord),

7 / de la Banque La Hénin, dont le siège social est ... (8e),

8 / de Finalion-Lionbail (Citifinancement), dont le siège social est service administratif, ... (Côte-d'Or),

9 / du Crédit agricole, dont le siège social est ... (Côte-d'Or),

10 / du Crédit lyonnais, dont le siège social est ... (Côte-d'Or),

11 / de S2P Société des paiements Pass, dont le siège social est 1, place Copernic, Evry (Essonne),

12 / du Crédit municipal, dont le siège social est ... (Côte-d'Or),

13 / du Crédit foncier, dont le siège social est ...,

14 / du CILCO, dont le siège social est ... (Côte-d'Or),

15 / de la Franfinance Unité, contentieux régional "Le Britania", dont le siège social est bâtiment A, 20, boulevard E. Deruelle, Lyon (Rhône),

16 / du CRESERFI, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

17 / de la Recette-perception Dijon, Banlieue Ouest, Cité Delaborde, 2, rue Hoche, Dijon (Côte-d'Or),

18 / de la Recette-perception Dijon, Banlieue Ouest, rue Chancelier de l'Hospital, ... (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Spinosi, avocat de la Banque Rhône-Alpes, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi :

Attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi et de défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle la cour d'appel (Dijon, 14 septembre 1993) a déduit des circonstances qu'elle a examinées, que les époux Y... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions prévues en matière de surendettement des particuliers par le titre III du Livre III du Code de la consommation ;

que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.