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93-46801 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld on Appeal

Numéro de cause 93-46801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in January 1991 after being hired in December 1988 as a sales clerk, appealed a lower court decision upholding her dismissal for serious misconduct. The highest court rejected the appeal, reasoning that an allegation of misinterpretation of the facts does not constitute grounds for cassation, and that the remaining arguments sought to re-examine evidence already definitively assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld on Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that an allegation of misinterpretation of the facts does not constitute grounds for cassation, and that the remaining arguments sought to re-examine evidence already definitively assessed by the lower court judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
argumentation motivée licenciement abusif motifs de cassation manquements graves recours contre décision de renvoi annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
98-41207
Employee Dismissal Appeal Upheld on Factual Grounds
96-40187
Employee Dismissal Upheld Despite Allegations of Workplace Misconduct
87-45353
Employee Dismissal Upheld on Appeal Over Factual Review
07-41790
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Evidentiary Dispute
97-43020
Employee Dismissal and Unfair Dismissal Appeal on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne Melle X..., envers la société SODIPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., domiciliée "Le Coudenas", Fontes, Roujan (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme SODIPI, intermarché, dont le siège est route de Tourbes, Pezenas (Hérault), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que Mlle X..., engagée le 19 décembre 1988 en qualité de vendeuse par la société Sodipi a été licenciée le 8 janvier 1991 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 1993) d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave ;

Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Attendu, ensuite, que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Melle X..., envers la société SODIPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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