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92-40569 Généré par l'IA

Employee Misconduct Justifies Early Termination of Training Contract

Numéro de cause 92-40569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under an 18-month fixed-term professional training contract, which was terminated early due to alleged serious misconduct, appealed a decision upholding the termination, arguing the specific fault cited (disseminating an internal letter) was not detailed in the termination notice and did not involve third parties. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly identified the grounds for termination in the dismissal letter and was entitled to find that the employee's dissemination of a letter in a manner intended to harm the employer constituted serious misconduct justifying the early termination of the qualification contract without penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Misconduct Justifies Early Termination of Training Contract: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly identified the grounds for termination in the dismissal letter and was entitled to find that the employee's dissemination of a letter in a manner intended to harm the employer constituted serious misconduct justifying the early termination of the qualification contract without penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute professionnelle licenciement ou résiliation de contrat contrat de durée déterminée harcèlement sexuel au travail congé formation infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ruling on the appeal.
Généré par l'IA
07-41481
Training Contract Termination and Expense Indemnification Dispute
98-43637
Employee Dismissal for Training Failure and Contract Termination Validity
00-40470
Employee Misconduct vs. Professional Inadequacy in Fixed-Term Contract Termination
JURITEXT000006955623
Employee Misconduct Justifies Employment Contract Termination
88-45716
Apprenticeship Termination and Serious Misconduct Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ruling on the appeal.

Condamne Mlle X..., envers la Maison des jeunes et de la culture Paul Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the ordering of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima X..., demeurant .... 1104, bât. 1 à Nouan-le-Fuzelier (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Maison des jeunes et de la culture Paul Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Cean, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 1991), que, suivant contrat de qualification signé le 29 novembre 1988, Mlle X... a été engagée à compter du 1er janvier 1989 par la Maison des jeunes et de la culture Paul Y..., pour une durée de 18 mois, en vue d'être formée au métier d'animateur en préparant le diplôme professionnel BEAFEP ;

que le contrat a été rompu le 21 décembre 1989 pour fautes graves ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le versement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave retenue, qui aurait consisté à vouloir nuire à son employeur en communiquant à d'autres personnes un courrier destiné à celui-ci, n'est pas indiquée dans la lettre de rupture qui lie le juge et n'est pas précisée par la cour d'appel, et alors, d'autre part, que les destinataires de ce courrier n'étaient pas des tiers au contrat de qualification, violant ainsi les dispositions des articles L. 122-3-8 et L. 980-3 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le motif de la rupture était indiqué dans la lettre de licenciement ;

que, d'autre part, en constatant que le procédé de diffusion du courrier du 13 novembre 1989 à des tiers par la salariée, constituait une divulgation tendant à nuire à l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement était constitutif d'une faute grave, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle et justifiant la rupture du contrat à durée déterminée de qualification sans indemnité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la Maison des jeunes et de la culture Paul Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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