Co-Owner Eviction of Unlawful Occupant Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court's decision granting an eviction order sought by one co-owner against an occupant who possessed the property without right, title, or payment of rent. The high court dismissed the appeal, reasoning that since the matter before it was not a possessory action, the appellate court was justified in upholding the expulsion order based solely on the fact that the occupant was occupying the property unlawfully and without payment, a finding the lower court was competent to make.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Co-Owner Eviction of Unlawful Occupant Upheld: The high court dismissed the appeal, reasoning that since the matter before it was not a possessory action, the appellate court was justified in upholding the expulsion order based solely on the fact that the occupant was occupying the property unlawfully and without payment, a finding the lower court was competent to make.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision dictates the assessment of costs against the appellants in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Suzanna A..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,
2 / de M. Armand X..., demeurant à Matoury (Guyane), route du Tour de l'Ile, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambres civile et commerciale), au profit :
1 / de Mme Z... Marie,
2 / de M. Roberto Y..., demeurant ensemble à Cayenne (Guyane), 5, cité Mirza, défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A... et de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu que Mme A... n'était ni propriétaire, ni locataire de l'immeuble litigieux qu'elle occupait donc sans droit ni titre et sans verser d'indemnité d'aucune sorte aux propriétaires, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire, a pu accueillir la demande d'expulsion présentée par un coïndivisaire agissant seul et a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mme A... et M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.