Commercial Lease Termination Upheld Despite Lack of Notice Due to Egregious Tenant Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a limited liability company and tenant, contested a lower court's decision that upheld the termination of its commercial lease, arguing that no prior formal notice to cure the default was given. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not required to verify the existence of a prior notice to cure because the tenant's egregious breaches—including repeated acts of violence by the manager, threats against the landlord, and violations of closing hours—were considered sufficiently serious to justify the immediate termination of the lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Commercial Lease Termination Upheld Despite Lack of Notice Due to Egregious Tenant Conduct: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not required to verify the existence of a prior notice to cure because the tenant's egregious breaches—including repeated acts of violence by the manager, threats against the landlord, and violations of closing hours—were considered sufficiently serious to justify the immediate termination of the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the final substantive order.
The Court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Le Trévise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant M. Haydar X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Christiane Z... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Trévise, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la répétition de scènes de violence de la part du gérant de l'établissement, les menaces adressées à la bailleresse et les infractions aux horaires de fermeture constituaient des manquements graves de la société locataire justifiant la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'avait pas à vérifier l'existence d'une mise en demeure préalable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Trévise, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.