Financial Institution v. Guarantor (Fraudulent Concealment of Loan Terms)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant financial institution appealed a decision that dismissed its claim for payment against an individual who had acted as a joint and several guarantor for his son's agricultural loans, as the guarantor claimed the nullity of his commitment due to the lender's fraudulent concealment (reticence dolosive). The court rejected the appeal, reasoning that the lower court, faced with the guarantor's assertion of nullity based on the bank's breach of the duty to contract in good faith and fraudulent concealment, correctly limited its inquiry to determining whether the bank's conduct was sufficiently faulty to have induced the appellant to become a guarantor, thereby rendering the appellant's argument regarding the lack of proof on the causal link between the principal debtor's insolvency and the guarantee insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1116 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Financial Institution v. Guarantor (Fraudulent Concealment of Loan Terms): The court rejected the appeal, reasoning that the lower court, faced with the guarantor's assertion of nullity based on the bank's breach of the duty to contract in good faith and fraudulent concealment, correctly limited its inquiry to determining whether the bank's conduct was sufficiently faulty to have induced the appellant to become a guarantor, thereby rendering the appellant's argument regarding the lack of proof on the causal link between the principal debtor's insolvency and the guarantee insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning of the appeal to contest the court of appeal's decision regarding the requirement to prove the determinative cause of commitment in relation to the alleged dol (fraudulent concealment).
Cited to establish the composition of the chamber that rendered the public hearing judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est (CRCAMUNE), dont le siège social est ..., venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aisne (CRCAMA), dont le siège social est ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Franz X..., demeurant ..., Le Sourd à Vervins (Aisne), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est, de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 11 février 1992), que M. Franz X... s'est porté caution solidaire des obligations de son fils Bruno, auquel la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aisne (CRCAMA) avait consenti en 1983 et 1984 trois prêts pour la reprise d'exploitations agricoles et pour le financement de certains travaux ; que M. Bruno X... n'ayant pu tenir ses engagements de remboursement, la Caisse a assigné, le 25 novembre 1987, la caution en paiement de la somme de 456 106,23 francs ; que M. Franz X..., a invoqué la nullité de son propre engagement du fait de la réticence dolosive de l'organisme prêteur ;
Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est (CRCAMUNE), venant aux droits de la CRCAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt constate l'inexécution du devoir d'information incombant à la caisse de crédit, mais que parallèlement il ne recherche pas si M. Franz X..., tenu de la charge de la preuve relativemnent aux effets de l'insolvabilité du débiteur principal sur les engagements de la caution, démontre que cette circonstance a constitué la cause déterminante de ses engagements ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'autre 1116 du Code civil ;
Mais attendu que, devant les prétentions de M. Franz X..., qui, dans le dernier état de ses écritures, invoquait la nullité de son cautionnement pour dol par réticence de la part de la Caisse et pour manquement de cette dernière à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel n'avait pas à procéder à d'autres recherches que celles lui permettant d'apprécier s'il y avait eu ou non un comportement fautif de l'organisme bancaire de nature à inciter M. Franz X... à s'engager comme caution ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est, envers trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.