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95-60155 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Dismissed for Lack of Domicile Proof

Numéro de cause 95-60155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the local court of first instance which rejected their challenge to their registration status on the supplementary electoral roll for a future self-determination referendum in their commune, despite their residence in the territory since 1988. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had determined, based on its assessment of the facts, that the appellant failed to produce any documentary evidence establishing continuous domicile in the territory as required.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Dismissed for Lack of Domicile Proof: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had determined, based on its assessment of the facts, that the appellant failed to produce any documentary evidence establishing continuous domicile in the territory as required.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile référendum preuve de l'apatridie contentieux électoral acte de nomination qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-60583
Electoral Roll Challenge Dismissed for Lack of Proof of Domicile
90-60129
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Non-Residency
14-13091, 14-13162
Electoral Roll Registration Domicile Proof Appeal
95-60549
Electoral Roll Challenge Dismissed on Domicile Grounds
90-60322
Electoral List Inscription Appeal Dismissed Due to Insufficient Domicile Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y... épouse X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), BP 12 961, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Nouméa, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nouméa, 26 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Martine Y..., épouse X..., de son recours contestant son inscription sur le tableau annexe des électeurs ne remplissant pas les conditions prévues pour participer au scrutin d'autodétermination de 1998 établi par la commune de Nouméa alors qu'elle résiderait sur le territoire depuis 1988 ;

Mais attendu que le tribunal a souverainement constaté que Mme Y..., épouse X..., ne produit aucun document justificatif d'un domicile constant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.