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95-60153 Généré par l'IA

Mayor's Appeal on Electoral List Inadmissible

Numéro de cause 95-60153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicant, the mayor acting as president of the municipal administrative commission, appealed a decision by the lower court that ruled on an individual's right to be included on the communal electoral list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code exhaustively lists those authorized to contest electoral registration matters, and this enumeration does not include the mayor acting in their official capacity, thus precluding the mayor from subsequently appealing to the Court of Cassation under Article L. 27.

Regeste Legislator

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article L. 25 du Code électoral, article L. 27 du Code électoral; Mayor's Appeal on Electoral List Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code exhaustively lists those authorized to contest electoral registration matters, and this enumeration does not include the mayor acting in their official capacity, thus precluding the mayor from subsequently appealing to the Court of Cassation under Article L. 27.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques élection locale latoisage absence d'obligation communale autorités communales nomination d'un agent public

Dispositions légales citées

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article L. 25 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the mayor, acting in his capacity, is not listed as an authorized party to contest registration or appeal under this article.
article L. 27 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible based on the limitations on who can appeal to the Court of Cassation derived from Article L. 25, which is referenced alongside L. 27 in determining appeal rights.
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90-60059
Mayoral Appeal Inadmissible in Electoral List Dispute
JURITEXT000007071880
Mayor's Appeal of Electoral List Removal Inadmissible
94-60096
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
92-60498
Local Government Appeal on Electoral List Inadmissible
89-60383
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 25 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the mayor, acting in his capacity, is not listed as an authorized party to contest registration or appeal under this article.

article L. 27 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible based on the limitations on who can appeal to the Court of Cassation derived from Article L. 25, which is referenced alongside L. 27 in determining appeal rights.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le maire Robert X..., demeurant à La Goutelle (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Riom, en matière électorale, au profit de M. Clément Y..., demeurant Le Colombier à La Goutelle (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de La Goutelle ès qualités de président de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal de Riom en date du 26 janvier 1995, qui a statué sur le droit de M. Clément Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération le maire pris en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.