Dispute Over Unbuilt Land Use and Inheritance Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a dispute over an unbuilt parcel of land, where the appellant argued the land should be treated a certain way based on its intended use. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision because the appellate court, acting as the sovereign trier of fact, determined that it was not established that the disputed unbuilt property was intended for communication between inheritances or for their exploitation, which was sufficient to legally justify its ruling against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Dispute Over Unbuilt Land Use and Inheritance Claim: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision because the appellate court, acting as the sovereign trier of fact, determined that it was not established that the disputed unbuilt property was intended for communication between inheritances or for their exploitation, which was sufficient to legally justify its ruling against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the decision, dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of court costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Jeanne, Yvette, divorcée A..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre), au profit de M. Y... Manuel, Antonio, demeurant ... Médoc (Gironde), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la partie non bâtie litigieuse était destinée à la communication entre les héritages ou à leur exploitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.