Property Management Company Violated Civil Code by Altering Facade on Non-Party Wall
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld that a property management company, which had created eleven new square openings with translucent glass blocks and modified three existing dormers with translucent glass and opening mechanisms on the eastern facade of its building despite formal opposition from a neighboring real estate investment company, violated the requirements set forth in Articles 676 and 677 of the Civil Code, as these openings were made in a non-party wall, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 676 et 677 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Management Company Violated Civil Code by Altering Facade on Non-Party Wall: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the basis for the Court of Appeal's finding that the openings created by the appellant violated legal requirements.
This article was cited in the dispositive regarding the non-award of costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société d'études et de gestion immobilières et industrielles (société Segimi), dont le siège est ... (12ème) en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la SCI du parking Félix X..., société civile immobilière, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de la société Segimi, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du parking Félix X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que malgré l'opposition formelle de la société civile immobilière Félix X..., la Société d'études et de gestion immobilières et industrielles avait créé sur la façade Est de son immeuble, onze ouvertures carrées munies de pavés de verre translucide et avait agrandi trois "dormants" existant en les équipant également de verre translucide et d'un élément ouvrant, la cour d'appel a souverainement retenu que ces ouvertures pratiquées dans un mur non mitoyen entraient dans les prévisions des articles 676 et 677 du Code civil dont elles ne respectaient pas les impératifs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Segimi, envers la SCI du parking Félix X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.