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93-11565 Généré par l'IA

Development Deed Condition Breach Appeal

Numéro de cause 93-11565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute where the appellant was accused of violating the contractual stipulations governing a property development, as established by the development's deed of conditions. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision by establishing that the appellant had indeed breached these contractual obligations related to the development.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Development Deed Condition Breach Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision by establishing that the appellant had indeed breached these contractual obligations related to the development.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexécution d'une obligation contractuelle promotion immobilière droit d'accès aux droits réels qualité pour recourir objet du litige défauts de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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90-14974
Real Estate Contract Interpretation and Breach of Condition Appeal
14/20458
Appeal Regarding Developer's Duty to Advise on Property Defects
02-19288
Developer Fails to Meet Condition Precedent; Liable for Breach Causing Landowner Prejudice
17/011191
Appellant v. Property Development Company (Title Deed Dispute)
68-11588
Property Boundary Dispute and Encroachment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le lotissement était doté d'un cahier des charges et que M. Y... avait violé les stipulations contractuelles régissant le lotissement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.