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95-60085 Généré par l'IA

Elector Removal Challenge by Administrative Commission Member Upheld

Numéro de cause 95-60085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court decision that granted another registered voter's request to remove the appellant from the local electoral roll, arguing that the respondent, being a member of the administrative commission, was barred from initiating such a challenge before the court. The high court rejected this appeal, reasoning that no legal provision prevents any registered voter, irrespective of their membership in the administrative commission, from contesting the registration or deletion of another elector before the competent lower court.

Regeste Legislator

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Elector Removal Challenge by Administrative Commission Member Upheld: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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inscription électorale recours contre des décisions administratives fraude électorale recours pour violation des droits latoisage éloignement
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95-60558
Elector Removal Challenge Upheld
95-60087
Electoral Roll Challenge Standing of Commission Member
83-60652
Elector Removal Appeal Upheld Despite Future Registration Concerns
87-60077
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Upheld Despite Procedural Scrutiny Claim
90-60094
Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld on Domicile Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., divorcée Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de M. Jean Z..., demeurant à Louvigny (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 20 janvier 1995),d'avoir accueilli le recours de M. Z... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M. Z... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ;

Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.