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95-60038 Généré par l'IA

Electoral List Challenge Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 95-60038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to appeal an electoral judgment from the lower court that had dismissed their request to remove certain voters from the communal electoral list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the declaration of appeal failed to comply with the mandatory procedural requirement stipulated by the Electoral Code, specifically the omission of any statement detailing the specific grounds for cassation, which mandates that such a declaration must explicitly enumerate the means of appeal under penalty of inadmissibility being declared by the court of its own motion.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral List Challenge Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the declaration of appeal failed to comply with the mandatory procedural requirement stipulated by the Electoral Code, specifically the omission of any statement detailing the specific grounds for cassation, which mandates that such a declaration must explicitly enumerate the means of appeal under penalty of inadmissibility being declared by the court of its own motion.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité motifs de cassation moyens invocables contentieux électoral latoisage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any grounds for cassation.
Généré par l'IA
88-60584
Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
95-60144
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
88-60670
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
89-61277
Inadmissible Electoral Appeal for Procedural Non-Compliance
94-60055
Electoral Roll Challenge Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, concernant M. X... et quarante-quatre autres électeurs ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du 12 janvier 1995 du tribunal d'instance d'Uzès, qui a rejeté sa demande tendant à la radiation d'électeurs de la liste électorale de la commune de Blauzac, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.