Employer Appeal Dismissed for Failure to Raise Grounds Below
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision by the labor tribunal which ordered it to pay damages to a candidate for failing to honor a written promise of employment as an executive secretary starting in December 1990, arguing that the candidate's application was only one of several considered and she was not ultimately hired. The Court of Cassation rejected the appeal because the employer had failed to appear or be represented before the conciliation or judgment panels of the labor tribunal, meaning the ground of appeal now raised had not been presented to the lower court and was thus deemed inadmissible as a new argument mixing facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed for Failure to Raise Grounds Below: The Court of Cassation rejected the appeal because the employer had failed to appear or be represented before the conciliation or judgment panels of the labor tribunal, meaning the ground of appeal now raised had not been presented to the lower court and was thus deemed inadmissible as a new argument mixing facts and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the appeal (the main order).
The court orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Secrétariat services, dont le siège est ... (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (Section activités diverses), au profit de Mme Patricia X..., demeurant ... (Somme), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 7 mai 1991), que Mme X... a bénéficié d'une promesse d'embauche par la société Secrétariat services en qualité de secrétaire de direction à compter du mois de décembre 1990 ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour promesse d'embauche non tenue, alors, selon le moyen, que la candidature de l'intéressée avait été retenue, parmi d'autres, mais qu'elle n'avait pas été embauchée ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que, bien que régulièrement convoquée, la société n'a comparu ou ne s'est fait représenter ni devant le bureau de conciliation du conseil, ni devant le bureau de jugement ; d'où il suit que le moyen aujourd'hui invoqué n'a pas été présenté aux juges du fond et que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Secrétariat services, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.