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91-43212 Généré par l'IA

Mason v. Employer in Liquidation (Wrongful Dismissal)

Numéro de cause 91-43212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a mason, took note of the termination of his employment contract due to unpaid wages shortly before his employer was declared in liquidation proceedings; the lower labor court awarded the employee compensation for the notice period but denied his claim for damages for abusive or irregular dismissal solely on the ground that the employee had not suffered any prejudice. The High Court quashed this decision, ruling that the employer's failure to comply with the formal or substantive requirements of dismissal necessarily results in prejudice that the court must compensate, thereby violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-5 du Code du travail; Mason v. Employer in Liquidation (Wrongful Dismissal): The High Court quashed this decision, ruling that the employer's failure to comply with the formal or substantive requirements of dismissal necessarily results in prejudice that the court must compensate, thereby violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi liquidation d'une Sàrl conditions matérielles action en responsabilité délai de résiliation compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-5 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply the consequences of violating dismissal rules.
Généré par l'IA
04-40019
Mason's Wrongful Termination and Wage Dispute
98-41661
Mason v. Employer: Unpaid Wages and Improper Dismissal of Claims Regarding Bad Check Payment
89-43324
Mason Dismissal Appeal Regarding Work Logs and Wage Withholding
89-45019
Employer Appeal Regarding Mason's Dismissal for Misconduct and Indemnity Payments
06-40016
Former Employee v. Company in Liquidation: Wrongful Dismissal and Employment Status Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-5 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply the consequences of violating dismissal rules.

Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur de l'E.T.P.C.D.

demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 9 mai 1990 en qualité de maçon OQ2 par la société Duflo, déclarée en liquidation de biens le 11 février 1991, a pris acte début janvier 1991 de la rupture de son contrat de travail pour non paiement de ses derniers salaires ; que le conseil de prud'hommes saisi par le salarié, lui a alloué une indemnité compensatrice de préavis ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou irrégulier, le jugement s'est borné à énoncer que l'intéressé n'avait pas subi de préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le non respect par l'employer des règles de forme ou de fond du licenciement entraîne nécessairement un préjudice qu'il incombe à la juridiction de réparer, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts, le jugement rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ;

Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Etampes, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.